En cas de départ

Le départ d'un des co-signataires du contrat de location

Vous êtes co-signataire du contrat de location et souhaitez quitter le logement.
Afin d’éviter tout litige, prévenez immédiatement l’OPAC de Quimper Cornouaille de votre départ.
En effet, vous êtes tenu pour solidairement responsable du règlement des loyers, charges et de la dette éventuelle, tant que la résiliation du contrat, en ce qui vous concerne, n’est pas enregistrée.
L’OPAC de Quimper Cornouaille se réserve la possibilité de vous en réclamer le paiement dans un délai d’un an à compter de la date de réception de votre congé.

Le départ définitif

Vous devez adresser votre congé à l’OPAC de Quimper Cornouaille, le plus tôt possible, en respectant le délai de préavis. Ce courrier doit être signé par tous les signataires du bail et être envoyé en « recommandé avec accusé de réception ».
Le délai de préavis est de 3 mois à compter du jour de réception de votre congé par l’OPAC de Quimper Cornouaille.

Selon la législation en vigueur, le délai de préavis peut être réduit à :
•   2 mois si un logement conventionné vous est attribué par un autre bailleur social,
•   1 mois s’il s’agit d’un échange de logement au sein du parc de l’OPAC de Quimper Cornouaille,
•   1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi (hors démission), obtention d’un premier emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
•   1 mois si vous êtes bénéficiaire du R.S.A.,
•   1 mois si vous êtes âgé de plus de 60 ans et que votre état de santé le justifie.

Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, n'oubliez pas de nous joindre la pièce justificative dans votre courrier.

Un accusé de réception vous sera adressé par l’OPAC de Quimper Cornouaille précisant les modalités de votre départ.
Si votre congé n’est pas adressé dans les délais prévus, vous serez redevable du loyer et des charges de votre location jusqu’à la fin du délai de préavis.
Vous louez un garage ? N’oubliez pas de résilier également le contrat de location correspondant en respectant le délai de préavis.

Le droit de visite

Conformément à la législation, vous êtes tenu de laisser visiter votre logement 2 heures par jour afin de faciliter sa relocation.

La visite-conseil

À réception de votre lettre de congé, prenez contact avec nous afin d’organiser une visite-conseil. Elle a pour objet de vous informer sur les éventuelles réparations à votre charge. Vous pourrez ainsi effectuer ou faire effectuer, avant votre départ, les travaux nécessaires.

Lors de votre départ, vous devez laisser votre logement propre et en bon état d'entretien.

L'état des lieux de sortie

Ce document constate l’état du logement à votre départ. Il est réalisé par un représentant de l’OPAC de Quimper Cornouaille, en votre présence, et lorsque le logement est vide de tous ses meubles.

N'oubliez pas de vider votre cave et votre garage si vous en disposez.

L’état des lieux de sortie, comparé avec celui d’entrée, détermine les éventuelles réparations locatives et les pénalités à votre charge. Il est tenu compte de l’usure normale des équipements et des revêtements ; aussi le montant des réparations à votre charge est déterminé en fonction d’un barème de vétusté.
À l’issue de l’état des lieux, vous devrez nous remettre l’ensemble des clés, badges, télécommandes du logement et de ses annexes (cave, garage...).

Le solde de tout compte

Dans les deux mois qui suivent la fin de votre location, nous vous adresserons un solde de tout compte. Votre dépôt de garantie vous sera restitué déduction faite des éventuels loyers, charges et réparations restant dus.


N'oubliez pas de nous communiquer votre nouvelle adresse et nous fournir un R.I.B. sauf si vous êtes en prélèvement automatique.

Les autres formalités

Prévenez de votre départ :
•   les fournisseurs d’énergie afin d’effectuer un relevé de compteur,
•   votre opérateur téléphonique,
•   votre assureur et votre banque,
•   les organismes tels que la Poste, CAF, la CPAM…