Le contrat de location
C'est un document essentiel qui fixe les droits et les obligations du locataire et de l'OPAC de Quimper Cornouaille.
Il vous engage, il nous engage.
L'état des lieux
Il décrit l’état de votre logement à votre entrée dans les lieux. Vous disposez de 20 jours après votre installation pour nous informer par écrit d’éventuelles observations qui n’auraient pas été mentionnées dans l’état des lieux. Vous avez également un mois après la mise en service du chauffage pour nous signaler tous dysfonctionnements.
Conservez soigneusement votre état des lieux ; il attestera, lors de votre départ, de l’état initial de votre logement.
Le règlement intérieur
Il a pour objet de garantir à tous un cadre de vie agréable. Il précise les règles d’un bon fonctionnement concernant l’occupation du logement, la tranquillité et le respect des voisins, l’hygiène et la propreté, la sécurité.
Le dépôt de garantie
Versé à la signature du bail, il correspond à un mois de loyer hors charge. Il vous sera restitué dans les deux mois de la fin de votre location (voir fiche « En cas de départ »).
Les aides au logement
L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole et tient compte de vos ressources, de votre situation familiale et du montant du loyer.
Lors de la signature du contrat de location, notre service spécialisé vous reçoit afin d’évaluer vos droits, vous aider à compléter si nécessaire le dossier de demande d’aide et le transmettre à votre Caisse.
L'APL est directement versée à L'OPAC de Quimper Cornouaille qui la déduit de votre loyer.
L’APL est versée à compter du 1er jour du mois suivant la date d’effet de votre contrat de location sauf si vous en bénéficiez déjà le mois précédent dans votre ancien logement ou si vous perceviez l’allocation logement.
Informez aussitôt la CAF ou la MSA de toute modification dans votre situation :
• familiale : mariage, PACS, divorce, naissance, décès…
• professionnelle : chômage ou reprise d’activité, cessation définitive d’activité de l’un des conjoints.
Votre Caisse réévaluera alors vos droits à l’APL.
Avertissez également l’OPAC de Quimper Cornouaille de ces changements en nous adressant toute pièce justifiant votre nouvelle situation afin que votre contrat de location soit modifié si nécessaire.
Quelques-uns de nos logements sont hors du système APL. Selon votre situation, vous pourrez alors prétendre à l’Allocation Logement.
Notre service spécialisé vous accompagnera pour la constitution du dossier de demande d’aide.
L'assurance
Assurer votre logement et ses annexes (garage, cave…) est obligatoire pendant toute la durée de la location.
Les risques à assurer
Votre contrat d’assurance doit au minimum couvrir les risques locatifs suivants : incendie, explosions, dégâts des eaux.
Nous vous conseillons également de vous assurer :
• en responsabilité civile. Vous serez ainsi garanti contre les dommages causés à autrui par vous-même, vos enfants, votre conjoint, un animal ou un objet vous appartenant,
• en recours des voisins et des tiers,
• contre les risques de vol, de bris de glace,
• et surtout pour votre mobilier.
Pourquoi s'assurer
Vous êtes responsable des dommages causés à l’immeuble et aux tiers, même en votre absence.
Étant assuré, c’est votre assurance qui paiera à votre place et indemnisera vos préjudices.
L'attestation annuelle d'assurance
Une nouvelle attestation d’assurance vous sera demandée chaque année, à la date anniversaire du contrat de location.
En cas de non-réponse de votre part et conformément à l’accord collectif du 25 avril 2005 entre les associations de locataires et l’OPAC de Quimper Cornouaille, vous serez assuré d’office dans le cadre d’un contrat collectif couvrant les risques suivants : incendie-explosions, dégâts des eaux et recours des voisins et des tiers. Cette assurance vous sera alors facturée mensuellement.
En cas de sinistre engageant votre responsabilité,
contactez immédiatement l'OPAC de Quimper Cornouaille et votre assureur.
Adressez-nous un double de votre déclaration de sinistre
Conseils pratiques :
Prenez contact avec :
• Le fournisseur d’énergie de votre choix pour souscrire un abonnement d’électricité et de gaz (pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter Energie Info au 0 800 112 212 ou www.energie-info.fr), vous pouvez également contacter l'Association PIMMS de Quimper Cornouaille au 02 98 52 77 50 qui vous informera sur les démarches à effectuer pour l'accès à l'énergie ( Electricité, Gaz et Eau),
• votre opérateur téléphonique,
• la mairie, si vous changez de commune, pour l’inscription sur les listes électorales,
• les écoles et crèches pour l’inscription de vos enfants.
Prévenez de votre changement d’adresse : la Poste, la Caisse d’Allocations Familiales, votre Caisse de Sécurité Sociale, le Centre des Impôts, votre assureur, votre banque, votre mutuelle…
N’oubliez pas d’apposer vos noms et prénoms sur la boîte aux lettres et le numéro de l’étage si vous êtes en immeuble collectif.