L’attribution en Finistère

Certaines entreprises participent, via la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), à la construction et au financement des logements sociaux.

Action Logement (anciennement 1% logement), est l’organisme qui gère ces logements et leurs attributions. Les salariés bénéficient d’un droit d’accès préférentiel aux logements financés par ces cotisations. Le salarié à la recherche d’un logement doit se rapprocher de son employeur pour faire valoir ce droit préférentiel.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter leur site www.actionlogement.fr

Vous devez vous connecter sur le site d’Action Logement sur www.actionlogement.fr et renseigner votre numéro unique figurant sur votre attestation d’enregistrement de votre demande de logement social. Toutes les informations sont alors transférées sur le site AL’IN d’Action Logement.

Vous aurez alors la possibilité de consulter les annonces correspondant à votre demande et de vous positionner sur les logements qui vous intéressent.

Les logements d’urgence ont pour objectif de répondre à des besoins identifiés dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ils sont destinés au logement d’urgence des personnes ou ménages défavorisés qui ne sont pas en situation d’avoir accès, à court terme, à un logement social.

L’attribution d’un logement d’urgence est une procédure spécifique qui nécessite un accompagnement social.

En tant que bailleur social, l’attribution de nos logements se fait en fonction des biens qui se libèrent au sein de notre parc locatif. Nous ne pouvons donc pas savoir dans quels délais un logement répondant à vos critères, et remplissant les conditions d’attribution, sera disponible.

Par ailleurs, nous n’avons pas la possibilité de répondre à l’urgence d’une situation. En effet, l’attribution d’un logement d’urgence est une procédure spécifique qui nécessite un accompagnement social pour vous aider dans vos démarches et pour connaître les solutions qui peuvent vous être apportées (CCAS, CDAS, …).

Le Centre Communal (ou Intercommunal) d’Action Sociale (CCAS ou CIAS), présent dans votre commune, vient en aide aux personnes les plus fragiles. Il informe et accompagne les publics en difficulté dans l’attribution des aides sociales légales. Il est également à l’initiative d’actions de solidarité au niveau local.

Par ailleurs, le CCAS ou CIAS répond aux demandes de domiciliation, c’est-à-dire qu’il permet aux personnes sans domicile fixe d’obtenir une adresse officielle nécessaire pour obtenir leurs aides.

Le 115 (Samu social) est un numéro d’urgence, gratuit et accessible 24h sur 24, pour les sans-abris. Le 115 peut être appelé par une personne dans le besoin, ou par tout individu témoin d’une situation de personne en difficulté se trouvant à la rue ou en squat, pour demander un hébergement d’urgence. Lorsque vous appelez, votre interlocuteur vous oriente selon votre situation vers un foyer d’hébergement d’urgence ou un hôtel social.

Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) s’adressent aux personnes en difficulté, bénéficiant de l’accompagnement d’un travailleur social (CCAS, Mission locale, …) qui se charge de constituer un dossier de demande d’hébergement en CHRS.

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été instauré par la Loi du 5 mars 2007. Cette Loi reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou s’y maintenir.

La Loi DALO désigne l’État comme le garant de ce droit, et définit les catégories de personnes défavorisées prioritaires, en vue de l’attribution d’un logement ou de l’accueil dans une structure adaptée.

Vous pourriez être reconnu DALO si vous êtes dans l’une de ces situations :

• Vous avez déposé et renouvelé régulièrement votre demande de logement social sans recevoir aucune proposition après un délai anormalement long (au-delà de 2 ans d’attente), ou vous avez reçu des refus des bailleurs sociaux ;
• Vous avez alerté votre bailleur actuel sur l’état de votre logement qui a été reconnu comme impropre à l’habitation par le service hygiène de votre mairie ;
• Vous avez reçu un avis d’expulsion ;
• Vous êtes sans logement.

Si c’est votre cas, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation en complétant le formulaire en ligne, que vous retrouverez sur le site www.service-public.fr, qui étudiera votre demande DALO et statuera sur votre situation.

Les Crous peuvent proposer des dispositifs d’urgence aux étudiants en situation particulièrement difficile. Si vous êtes dans cette situation, vous devez contacter l’assistante sociale du Crous pour vous aider à trouver une solution.

Lorsqu’un mineur se présente au commissariat de police, les agents de police lancent une procédure de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Si aucune solution pour débloquer la situation avec les parents n’est trouvée, le mineur est pris en charge dans un foyer pour mineur.

Aucun délai ne peut vous être donné. Cela dépend des critères de votre demande (communes, types de logement, …) et des critères d’attribution des logements libérés. Sachez que votre demande de logement peut être étudiée par l’ensemble des bailleurs sociaux du département pendant l’année de validité de votre demande.

Les attributions dépendent, d’une part, des préavis de départ reçus et, d’autre part, des programmes neufs lancés par les différents bailleurs sociaux.

Le délai anormalement long est de 2 ans, au bout duquel une demande DALO est possible

Plusieurs critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans l’attribution de logements sociaux. Il s’agit d’offrir à chacun les meilleures conditions d’hébergement et de vie.

Les conditions à remplir :

• Être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère justifiant d’un titre de séjour valable sur le territoire français, et séjourner régulièrement en France.
• Vos revenus annuels imposables, ajoutés à ceux de l’ensemble des personnes du foyer, ne doivent pas dépasser un plafond maximum réglementé. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier et consultable sur le site www.service-public.fr

Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social, vos revenus annuels doivent être inférieurs à un certain plafond de ressources qui est révisé chaque année.

Les ressources à prendre en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes composant le ménage. Par exemple, en 2023 les revenus de 2021 sont pris en compte.

En fonction des informations et des justificatifs que vous avez fournis, certaines catégories de publics prioritaires peuvent apparaître automatiquement sur votre demande de logement social. Ces priorités peuvent changer si vous modifiez votre dossier.

• Les demandes DALO ;
• Les personnes en situation de handicap, au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L312-1 du même code ;
• Les personnes mal logées ou défavorisées, et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières, ou tenant à leurs conditions d’existence, ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
• Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
• Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
• Les personnes mariées, vivant maritalement, ou liées par un pacte civil de solidarité, justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
• Les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente ; une interdiction ou règlementation des contacts avec la victime ;
• Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
• Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur, et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
• Les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
• Les personnes menacées d’expulsion sans relogement.

Les bailleurs sociaux n’ont pas de logements vides en attente d’être loués par des personnes prioritaires. Les attributions dépendent, d’une part, des préavis de départ reçus et, d’autre part, des programmes neufs lancés par les différents bailleurs sociaux.

Votre dossier sera étudié dès qu’un logement répondant à votre situation et aux critères d’attribution sera disponible.

Le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été instauré par la Loi du 5 mars 2007. Cette Loi reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou s’y maintenir.
La Loi DALO désigne l’État comme le garant de ce droit, et définit les catégories de personnes défavorisées prioritaires, en vue de l’attribution d’un logement ou de l’accueil dans une structure adaptée.

Vous pourriez être reconnu DALO si vous êtes dans l’une de ces situations :

• Vous avez déposé et renouvelé régulièrement votre demande de logement social sans recevoir aucune proposition après un délai anormalement long (au-delà de 2 ans d’attente), ou vous avez reçu des refus des bailleurs sociaux ;
• Vous avez alerté votre bailleur actuel sur l’état de votre logement qui a été reconnu comme impropre à l’habitation par le service hygiène de votre mairie ;
• Vous avez reçu un avis d’expulsion ;
• Vous êtes sans logement.

Si c’est votre cas, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation en complétant le formulaire en ligne, que vous retrouverez sur le site www.service-public.fr, qui étudiera votre demande DALO et statuera sur votre situation.

Oui. Si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources en vigueur, vous pouvez faire une demande de logement social. Toutefois, il faudra justifier les motifs de votre demande, et préciser le devenir du logement dont vous êtes propriétaire. Par exemple, en cas de vente il faudra fournir un compromis.