Qu’est-ce qu’ACTION LOGEMENT ou le 1% logement ?
Certaines entreprises participent, via la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), à la construction et au financement des logements sociaux.
Action Logement (anciennement 1% logement), est l’organisme qui gère ces logements et leurs attributions. Les salariés bénéficient d’un droit d’accès préférentiel aux logements financés par ces cotisations. Le salarié à la recherche d’un logement doit se rapprocher de son employeur pour faire valoir ce droit préférentiel.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter leur site www.actionlogement.fr
Comment faire pour bénéficier d’un logement réservé à ACTION LOGEMENT ?
Vous devez vous connecter sur le site d’Action Logement sur www.actionlogement.fr et renseigner votre numéro unique figurant sur votre attestation d’enregistrement de votre demande de logement social. Toutes les informations sont alors transférées sur le site AL’IN d’Action Logement.
Vous aurez alors la possibilité de consulter les annonces correspondant à votre demande et de vous positionner sur les logements qui vous intéressent.
C’est quoi un logement d’urgence ?
Les logements d’urgence ont pour objectif de répondre à des besoins identifiés dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Ils sont destinés au logement d’urgence des personnes ou ménages défavorisés qui ne sont pas en situation d’avoir accès, à court terme, à un logement social.
L’attribution d’un logement d’urgence est une procédure spécifique qui nécessite un accompagnement social.
Je n’ai pas de logement, je suis à la rue, j’ai besoin d’un logement en urgence. Pourquoi l’OPAC de Quimper-Cornouaille ne me donne-t-il pas un logement tout de suite ?
En tant que bailleur social, l’attribution de nos logements se fait en fonction des biens qui se libèrent au sein de notre parc locatif. Nous ne pouvons donc pas savoir dans quels délais un logement répondant à vos critères, et remplissant les conditions d’attribution, sera disponible.
Par ailleurs, nous n’avons pas la possibilité de répondre à l’urgence d’une situation. En effet, l’attribution d’un logement d’urgence est une procédure spécifique qui nécessite un accompagnement social pour vous aider dans vos démarches et pour connaître les solutions qui peuvent vous être apportées (CCAS, CDAS, …).
Quel est le rôle du CCAS/CIAS ?
Le Centre Communal (ou Intercommunal) d’Action Sociale (CCAS ou CIAS), présent dans votre commune, vient en aide aux personnes les plus fragiles. Il informe et accompagne les publics en difficulté dans l’attribution des aides sociales légales. Il est également à l’initiative d’actions de solidarité au niveau local.
Par ailleurs, le CCAS ou CIAS répond aux demandes de domiciliation, c’est-à-dire qu’il permet aux personnes sans domicile fixe d’obtenir une adresse officielle nécessaire pour obtenir leurs aides.
Qu’est-ce que le 115 ?
Le 115 (Samu social) est un numéro d’urgence, gratuit et accessible 24h sur 24, pour les sans-abris. Le 115 peut être appelé par une personne dans le besoin, ou par tout individu témoin d’une situation de personne en difficulté se trouvant à la rue ou en squat, pour demander un hébergement d’urgence. Lorsque vous appelez, votre interlocuteur vous oriente selon votre situation vers un foyer d’hébergement d’urgence ou un hôtel social.
Qu’est-ce que les CHRS ?
Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) s’adressent aux personnes en difficulté, bénéficiant de l’accompagnement d’un travailleur social (CCAS, Mission locale, …) qui se charge de constituer un dossier de demande d’hébergement en CHRS.
C’est quoi une demande DALO ?
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été instauré par la Loi du 5 mars 2007. Cette Loi reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou s’y maintenir.
La Loi DALO désigne l’État comme le garant de ce droit, et définit les catégories de personnes défavorisées prioritaires, en vue de l’attribution d’un logement ou de l’accueil dans une structure adaptée.
Vous pourriez être reconnu DALO si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Vous avez déposé et renouvelé régulièrement votre demande de logement social sans recevoir aucune proposition après un délai anormalement long (au-delà de 2 ans d’attente), ou vous avez reçu des refus des bailleurs sociaux ;
- Vous avez alerté votre bailleur actuel sur l’état de votre logement qui a été reconnu comme impropre à l’habitation par le service hygiène de votre mairie ;
- Vous avez reçu un avis d’expulsion ;
- Vous êtes sans logement.
Si c’est votre cas, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation en complétant le formulaire en ligne, que vous retrouverez sur le site www.service-public.fr, qui étudiera votre demande DALO et statuera sur votre situation.
Quels sont les dispositifs d’urgence pour les étudiants ?
Les Crous peuvent proposer des dispositifs d’urgence aux étudiants en situation particulièrement difficile. Si vous êtes dans cette situation, vous devez contacter l’assistante sociale du Crous pour vous aider à trouver une solution.
Quels sont les dispositifs d’urgence pour les mineurs ?
Lorsqu’un mineur se présente au commissariat de police, les agents de police lancent une procédure de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Si aucune solution pour débloquer la situation avec les parents n’est trouvée, le mineur est pris en charge dans un foyer pour mineur.
Qui attribue les logements sociaux ?
Les logements sociaux sont attribués par la Commission d’Attribution des Logements (CAL) du bailleur. À l’OPAC de Quimper-Cornouaille, cette commission se réunit toutes les semaines, et est composée de représentants de notre Office, de représentants de la commune où le logement se situe, de représentants de Quimper Bretagne Occidentale, de représentants des locataires, d’associations d’insertion, du préfet ou de son représentant, d’un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique, de réservataires qui ne seraient pas membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
Quels sont les critères étudiés lors de l’attribution ?
La commission attribue les logements en tenant compte, d’une part, des besoins du candidat à partir de plusieurs critères :
- le nombre de personnes composant le foyer,
- le niveau des ressources,
- les conditions de logement actuelles,
- l’éloignement des lieux de travail, …
Et d’autre part, des critères d’éligibilité et de la catégorie du bien mis en location, qui répondent à une règlementation.
Comment se passe l’attribution d’un logement social ?
Lorsqu’un logement est disponible, les conseillers logements identifient les demandes dont les caractéristiques correspondent au logement (taille, localisation et loyer). Les dossiers sélectionnés sont présentés en Commission d’Attribution des Logements (CAL).
La commission étudie chaque dossier et attribue les logements sur la base de critères prioritaires : la situation du ménage, le type de logement et l’ancienneté de la demande.
Pour chaque logement présenté en commission, les dossiers retenus sont classés par ordre d’attribution : rang 1, rang 2 et rang 3.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le règlement intérieur de la commission d’attribution des logements de l’OPAC de Quimper-Cornouaille.
Comment savoir si mon dossier passe en commission ?
Vous pouvez suivre votre demande de logement sur votre espace en ligne sur www.demandelogement29.fr. Lorsque votre dossier passe en commission, vous recevez un courrier :
- Soit pour vous notifier un avis favorable de la commission, indiquant les caractéristiques du logement attribué. Et sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée afin que vous donniez votre réponse à cette offre.
- Soit pour vous notifier une « non-attribution » qui est un avis défavorable de la commission, indiquant les raisons du refus.
Mon dossier est passé en commission d’attribution. Comment suis-je informé(e) du résultat ?
Les candidats, dont le dossier a été retenu pour l’attribution d’un logement, sont classés par ordre : rang 1, rang 2 et rang 3.
Le candidat dont le dossier figure en rang 1 est prévenu par courrier et il dispose de 10 jours pour donner sa réponse. S’il refuse la proposition, c’est au tour du candidat en rang 2, puis le candidat en rang 3. Les candidats en rangs 2 et 3 ne reçoivent un retour que si le premier candidat refuse l’offre.
Mon dossier est passé plusieurs fois en commission mais je n’ai jamais eu d’attribution. Pourquoi ?
Trois dossiers sont présentés à chaque attribution de logement. Le dossier retenu est celui qui répond le plus aux critères d’attribution, de priorité ou d’urgence.
Mon dossier est passé en commission d’attribution et on m’a signifié une « non-attribution ». Qu’est-ce que cela signifie ?
Il peut arriver que la commission d’attribution estime que votre dossier ne remplit pas toutes les conditions d’attribution. Elle prend alors la décision d’une « non-attribution », qui est un avis défavorable de la commission. Cette décision vous sera notifiée par courrier en vous indiquant la raison du refus.
Mon dossier est passé en commission et je suis en rang 3. Qu’est-ce que cela signifie ?
Lors des commissions d’attribution, les conseillers logements sont tenus de proposer un minimum de 3 dossiers pour un même logement. Après avoir pris connaissance de toutes les informations des 3 dossiers présentés, la commission attribue un rang à chaque dossier : rang 1, rang 2 ou rang 3.
Le candidat en rang 1 reçoit la proposition du logement et dispose de 10 jours environ pour aller le visiter et donner sa réponse. S’il donne son accord, le logement est reloué, et les candidats en rangs 2 et 3 ne recevront aucune proposition. En revanche, si le candidat en rang 1 refuse le logement, la proposition est envoyée au candidat du rang 2 qui dispose du même délai pour rendre sa décision. La procédure est la même pour les rangs suivants.
J’ai refusé un logement social, pourrai-je avoir d’autres propositions ?
Sachez que les raisons de votre refus seront étudiées. Si celles-ci sont réellement justifiées, la commission d’attribution pourrait statuer à nouveau sur votre dossier, si un autre logement répondant à vos besoins se libère.
On m’a dit que j’ai le droit de refuser jusqu’à 3 logements sociaux. Est-ce vrai ?
Non. Aucune Loi ou règlementation ne précise cette rumeur. Sachez toutefois que les raisons de votre refus seront étudiées.
Comment et quel motif valable pour refuser un logement social ?
Si le logement proposé par la commission d’attribution ne vous convient pas, vous devez nous envoyer un courrier en justifiant votre refus, et nous en étudierons les raisons.
Certains motifs de refus sont valables : loyer trop élevé, surface inadaptée, logement ou environnement inapproprié, …
En revanche, un refus par convenance, par exemple si vous préférez une maison à un appartement, n’est pas un argument valable.
Pourquoi faut-il renouveler sa demande de logement social ?
La demande de logement social est valable un an, si vous ne la renouvelez pas, les bailleurs sociaux ne pourront plus étudier votre dossier. Si vous recherchez toujours un logement, il est important de procéder au renouvellement. D’autre part, le renouvellement est l’occasion de mettre à jour votre dossier.
Je me sépare, puis-je enlever mon/ma conjoint(e) de la demande de logement social ?
Pour enlever un des demandeurs, il faudra adresser un courrier à l’OPAC de Quimper-Cornouaille, qui pourra alors dissocier la demande en 2 dossiers distincts. À charge pour chacun des demandeurs de préciser ses nouveaux critères de recherche.
Si l’autre demandeur ne souhaite pas conserver sa demande, il devra nous adresser un courrier demandant d’être retiré du dossier commun initial.
Est-ce possible de faire une colocation en logement social ?
Une demande de colocation peut être enregistrée. Elle sera étudiée par la commission d’attribution, qui acceptera ou refusera de louer à des co-locataires.
Pourquoi me réclame-t-on mon avis d’imposition dès octobre alors que la date de renouvellement de ma demande de logement social n’est pas arrivée ?
L’avis d’imposition est un document obligatoire pour l’attribution d’un logement social. Pour anticiper les instructions de dossier en janvier, nos conseillers logement sont susceptibles de vous demander ce document dès octobre. Nous vous invitons à le faire de vous-même tous les ans. Si votre date de renouvellement est en août, cela permet de ne pas perdre de temps et de pouvoir étudier votre dossier dès janvier.
Pourquoi et comment puis-je annuler ma demande de logement social ?
Les bailleurs sociaux n’ayant aucun moyen de savoir si vous avez trouvé un logement dans le parc privé ou dans un autre département, il est important d’annuler votre demande si vous n’êtes plus en recherche d’un logement.
Pour annuler votre demande, vous devez adresser un courrier ou un email à l’un des bailleurs sociaux présents sur le département en précisant votre motif d’annulation.
Je suis déjà locataire de l’OPAC de Quimper-Cornouaille, mais je veux un autre logement. Comment dois-je procéder ?
Vous devez remplir et enregistrer une nouvelle demande de logement social sur www.demandelogement29.fr en expliquant pourquoi votre logement actuel ne vous convient plus.
J’ai perdu mon mot de passe ou mon identifiant pour mettre à jour mon dossier en ligne. Comment faire ?
Si vous avez perdu votre identifiant, vous pouvez le retrouver sur votre attestation d’enregistrement ou de renouvellement de votre demande de logement social. Si vous n’avez plus votre attestation, sachez que nous n’avons pas accès à votre compte en ligne, et nous ne serons donc pas en mesure d’intervenir sur votre identifiant.
Si vous avez perdu votre mot de passe, vous pouvez nous contacter et nous vous adresserons un email vous permettant de le réinitialiser.
Dans quel délai puis-je obtenir un logement social ?
Aucun délai ne peut vous être donné. Cela dépend des critères de votre demande (communes, types de logement, …) et des critères d’attribution des logements libérés. Sachez que votre demande de logement peut être étudiée par l’ensemble des bailleurs sociaux du département pendant l’année de validité de votre demande.
Les attributions dépendent, d’une part, des préavis de départ reçus et, d’autre part, des programmes neufs lancés par les différents bailleurs sociaux.
Le délai anormalement long est de 2 ans, au bout duquel une demande DALO est possible
Quelles sont les conditions d’attribution d’un logement social ?
Plusieurs critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans l’attribution de logements sociaux. Il s’agit d’offrir à chacun les meilleures conditions d’hébergement et de vie.
Les conditions à remplir :
- Être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère justifiant d’un titre de séjour valable sur le territoire français, et séjourner régulièrement en France.
- Vos revenus annuels imposables, ajoutés à ceux de l’ensemble des personnes du foyer, ne doivent pas dépasser un plafond maximum réglementé. Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier et consultable sur le site www.service-public.fr
À quoi correspondent les plafonds de ressources ?
Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social, vos revenus annuels doivent être inférieurs à un certain plafond de ressources qui est révisé chaque année.
Les ressources à prendre en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes composant le ménage. Par exemple, en 2023 les revenus de 2021 sont pris en compte.
À quoi correspondent les priorités apparaissant sur ma demande de logement social ?
En fonction des informations et des justificatifs que vous avez fournis, certaines catégories de publics prioritaires peuvent apparaître automatiquement sur votre demande de logement social. Ces priorités peuvent changer si vous modifiez votre dossier.
Quelles sont les catégories de publics prioritaires dans l’attribution d’un logement social ?
- Les demandes DALO ;
- Les personnes en situation de handicap, au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L312-1 du même code ;
- Les personnes mal logées ou défavorisées, et les personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières, ou tenant à leurs conditions d’existence, ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- Les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
- Les personnes mariées, vivant maritalement, ou liées par un pacte civil de solidarité, justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;
- Les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente ; une interdiction ou règlementation des contacts avec la victime ;
- Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L121-9 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ;
- Les personnes ayant à leur charge un enfant mineur, et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
- Les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
- Les personnes menacées d’expulsion sans relogement.
Je suis prioritaire, pourquoi n’ai-je pas d’attribution de logement tout de suite ?
Les bailleurs sociaux n’ont pas de logements vides en attente d’être loués par des personnes prioritaires. Les attributions dépendent, d’une part, des préavis de départ reçus et, d’autre part, des programmes neufs lancés par les différents bailleurs sociaux.
Votre dossier sera étudié dès qu’un logement répondant à votre situation et aux critères d’attribution sera disponible.
C’est quoi une demande DALO ?
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été instauré par la Loi du 5 mars 2007. Cette Loi reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou s’y maintenir.
La Loi DALO désigne l’État comme le garant de ce droit, et définit les catégories de personnes défavorisées prioritaires, en vue de l’attribution d’un logement ou de l’accueil dans une structure adaptée.
Vous pourriez être reconnu DALO si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Vous avez déposé et renouvelé régulièrement votre demande de logement social sans recevoir aucune proposition après un délai anormalement long (au-delà de 2 ans d’attente), ou vous avez reçu des refus des bailleurs sociaux ;
- Vous avez alerté votre bailleur actuel sur l’état de votre logement qui a été reconnu comme impropre à l’habitation par le service hygiène de votre mairie ;
- Vous avez reçu un avis d’expulsion ;
- Vous êtes sans logement.
Si c’est votre cas, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation en complétant le formulaire en ligne, que vous retrouverez sur le site www.service-public.fr, qui étudiera votre demande DALO et statuera sur votre situation.
Je suis propriétaire, puis-je faire une demande de logement social ?
Oui. Si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources en vigueur, vous pouvez faire une demande de logement social. Toutefois, il faudra justifier les motifs de votre demande, et préciser le devenir du logement dont vous êtes propriétaire. Par exemple, en cas de vente il faudra fournir un compromis.