Supplément de loyer de solidarité : tout comprendre de l’enquête SLS
Conformément aux dispositions législatives (La loi 96-162 du 4 mars 1996), les organismes de logements sociaux ont obligation tous les 2 ans de communiquer à l’Administration Préfectorale les renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux (OPS) et tous les ans de procéder à une enquête de ressources auprès de leurs locataires (Supplément de Loyer Solidarité).
Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité).
Comment est calculé le SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) ?
Le Supplément de Loyer de Solidarité, ou SLS, est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
Comment répondre à l’enquête ?
Vous avez reçu par courrier l’enquête, à laquelle il est obligatoire de répondre avant le 22 novembre 2023.
Vous devez renvoyer le questionnaire accompagné des documents demandés dont le justificatif des ressources de tous les signataires du bail.
– Soit par internet en vous connectant sur le site : https://opac-cornouaille.demat-flux.fr/
– Soit par courrier en utilisant l’enveloppe jointe (enveloppe à affranchir par vos soins),
Si vous n’y répondez pas dans le délai imparti
Si vous ne respectiez pas le délai mentionné, nous serions dans l’obligation de vous appliquer les sanctions légales, à savoir :
– une indemnité pour frais de dossier d’un montant de 25€ non remboursable au titre du SLS.
– une application du supplément de loyer au taux maximum pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros par mois entier de retard.
– une pénalité de 7,62 euros non remboursable facturée chaque mois jusqu’à la réception du dossier complet au titre de l’OPS.
Bon à savoir
Si votre immeuble est situé dans le périmètre d’un Quartier Prioritaire de Ville ou si vous percevez de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), il ne vous sera pas appliqué de Supplément de Loyer Solidarité (SLS).
